Droit de la famille

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Maître Charlotte Pamar - Avocat en droit de la famille à Valenciennes

Maître Charlotte Pamar est également spécialisée en droit de la famille. Elle veille à vous assurer des prestations efficaces, adaptées à vos besoins et à votre situation. Elle vous conseille, vous guide, vous assiste devant les institutions concernées et vous accompagne depuis le début jusqu’à la fin.

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Quand avoir recours à Maître Pamar ?

Procédures de droit de la famille
L’avocate vous accompagne en cas de divorce à l'amiable, soit, en cas de divorce par consentement mutuel. De plus, votre avocate de divorce peut intervenir en cas de procédures contentieuses : divorce pour altération définitive du lien conjugal, de divorce pour faute et de divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal.
Il s’agit ici de la garde, mais aussi de l’autorité parentale, de la résidence des enfants et de la pension alimentaire.
Il s’agit de partager le patrimoine commun ou indivis en cas de séparation ou de divorce.
Aide juridictionnelle
On parle ici d’héritage. L’avocate vous aide aussi dans vos dossiers de donation.
Maître Pamar vous assiste dans vos démarches et vous aide à établir la bonne stratégie.
Il s’agit d’une mise en tutelle ou en curatelle d’un proche qui n’est plus capable de prendre des décisions qui le concernent.
Ils veulent me mettre sous tutelle ou curatelle alors que je suis encore capable de m’occuper de moi-même.
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Bon à savoir : les dernières réformes en droit de la famille !

La loi de réforme du 23 mars 2019 a permis la modernisation du droit de la famille et des procédures liées. Voici les changements majeurs !

1. L’extension de la médiation familiale judiciaire

La médiation familiale était encouragée et, même, obligatoire. La loi de réforme a permis d’étendre un peu plus son usage. Désormais, le juge peut enjoindre aux parties la rencontre d’un médiateur, peu importe l’étape de la procédure.

En ce qui concerne l’autorité parentale, une médiation sera possible lors du rendu de la décision pour faciliter l’application. Toutefois, cela nécessite l’accord des parties.

2. Le renforcement des pouvoirs exécutifs du juge

Désormais, le juge peut fixer une astreinte depuis la première décision et qui s’appliquera automatiquement s’il y a un non-respect des dispositions par l’une des parties.

Le juge pourra, également, suite à une inexécution, prononcer une amende.

De plus, en termes de résidence des enfants, le juge peut, en cas de non-respect du droit de visite et d’hébergement, demander le recours à la force publique.

3. Faciliter le changement de régime matrimonial

Cette réforme facilite, par ailleurs, le changement de régime matrimonial pour les époux, et ce, sans attendre le délai de 2 ans après le mariage.

En plus, l’homologation judiciaire en la présence des enfants mineurs est supprimée. Toutefois, le notaire peut saisir le juge des tutelles des mineurs (JAF) s’il trouve que ce changement peut impacter les intérêts patrimoniaux des enfants.

4. La déjudiciarisation de la séparation de corps

La procédure conventionnelle du divorce à l’amiable s’étend aux séparations de corps. Ainsi, les époux peuvent se séparer de corps grâce à une convention qui doit également être contresignée par leurs avocats et, ensuite, déposée chez un notaire.