Comme les crimes et les délits, les contraventions représentent également une infraction pénale. Il s’agit de la catégorie la moins grave. Les contraventions comportent 5 classes, de la moins grave à la plus grave. Par ailleurs, les peines applicables et la valeur de l’amende encourue sont déterminées en fonction de la classe de la contravention. Liées à des infractions routières, l’amende et le retrait de points de permis représentent les principales sanctions.
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1. Classes de contraventions et amendes
Plus l’infraction est grave, plus le montant de l’amende sera élevé. Les contraventions peuvent faire l’objet d’une forfaitisation. En outre, selon le délai de paiement, le montant peut être minoré ou majoré.
Remarque : l’amende est une somme d’argent que le contrevenant doit payer au trésor public.
2. Le délai de paiement des contraventions
Le délai de paiement commence à partir de la date de l’émission de l’avis de contravention. Il dépend du mode de paiement et du moyen de transmission de l’avis de contravention. Lorsqu’il n’est pas respecté, le montant passe de minoré à normal, voire de normal à majoré. En cas de non-paiement de l’amende majorée, une procédure contentieuse est susceptible d’être engagée par le Trésor Public.
En ajout, si une amende forfaitaire a été émise, le comptable du Trésor Public est en mesure de faire opposition à tout transfert à la préfecture du certificat d’immatriculation :
- Si l’amende encourue n’a pas été payée dans un délai de 4 mois
- Si le contrevenant a déménagé sans mettre à jour son adresse sur les papiers du véhicule
Dans le cas de l’accumulation de 2 contraventions pour la même infraction, il est possible de payer une seule amende, notamment, s’il s’agit d’un stationnement gênant, très gênant ou d’un stationnement dangereux.
3. Paiement électronique
Si vous décidez de payer votre amende par carte bancaire ou par timbre dématérialisé, vous pourrez bénéficier d’un délai supplémentaire. Que ce soit un avis qu’on vous a envoyé à domicile ou un avis remis en mains propres, vous avez 15 jours de plus pour régler votre amende.
Remarque : le paiement électronique ne concerne que les contraventions relevées par les radars fixes automatiques.
4. Le PV électronique
Le procès-verbal électronique est aussi possible afin de remplacer la version papier. L’agent qui constate et relève la contravention la transmet au CNT (Centre National de Traitement). On identifie le titulaire de la carte grise et l’enverra un avis de contravention à son domicile. La même procédure s’applique également dans le cas d’un excès de vitesse relevé par un radar automatique.
L’avis de contravention décrit l’infraction et identifie le véhicule. En outre, 2 encarts prennent en considération les différentes situations et déterminent la marche à suivre si :
- On reconnait la contravention
- On conteste avoir commis l’infraction
Le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé propose de :
- Payer en ligne
- Suivre un dossier
- Récupérer l’avis de contravention
- Désigner un conducteur
- Contester une contravention
5. Autres informations sur le retrait de points
- Il engendre également des sanctions administratives et judiciaires
- On notifie le retrait par écrit dans un procès-verbal écrit ou électronique
- Il se base sur un barème bien précis
- Il est généralement complémentaire au paiement d’une amende
- Cette sanction peut accompagner également les délits