Le divorce par consentement mutuel sans juge est un acte qui se déroule quand les époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets. Ce type de divorce s’effectue avec l’assistance de deux avocats qui s’assureront de la cohérence de la convention de divorce.
La convention de divorce va établir les conditions et les effets du divorce. Il s’agit d’un type de contrat passé entre les époux, et qui est nécessaire durant une procédure de divorce par consentement mutuel.
Dans cette convention, les époux vont décider de la répartition des biens qu’ils possèdent, des modalités de garde des enfants, du montant de la pension alimentaire, ainsi que de divers autres éléments liés au divorce.
Dans cet article, nous vous expliquons quels sont les éléments nécessaires à la rédaction de la convention de divorce, afin que celle-ci soit valable.
Vous cherchez un avocat en droit de la famille à Valenciennes ? Maître Charlotte Pamar vous accueille au sein de cabinet afin de vous conseiller et vous guider dans votre démarche de divorce.
Informer les deux avocats de tous les éléments
Ce sont les avocats qui se chargeront de rédiger la convention de divorce. Cette procédure se fera en présence des deux époux. Une des procédures dans ce cadre consiste à traduire juridiquement les attentes des deux époux. Les deux avocats doivent veiller à ce que les deux époux soient d’accord sur chaque point.
Et pour que la convention soit la plus précise possible, il sera indispensable de communiquer tous les points aux deux avocats. Des points comme la garde des enfants, les biens immobiliers ou autres ne devront pas être omis.
De cette manière les époux ne pourront pas avoir de contestations par la suite. Une convention de divorce incomplète peut être problématique. Voilà pourquoi la précision et la clarté sont indispensables.
Convention de divorce : mettre sur papier les effets concernant les époux
La convention de divorce doit inclure les détails relatifs aux effets des époux. Il faut donc décider du partage des biens qui appartiennent aux époux comme les meubles ou les liquidités. Il faudra aussi établir le partage des dettes : prêt immobilier, crédit à la consommation, etc.
Une convention complète et bien rédigée doit notamment inclure les éléments suivants :
- La liquidation du régime matrimonial (dans le cas où les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage)
- L’état liquidatif de la maison ou de l’appartement, établi par le notaire
- Les modalités du règlement des dettes ainsi que le partage des comptes bancaires
- Savoir qui va conserver le logement familial, et suivant quelles conditions
- La conservation du nom de famille marital par l’épouse
Les modalités relatives aux enfants
Après avoir éclairci tout ce qui concerne les biens matériels de l’époux, il faudra alors choisir les modalités de garde des enfants.
Ainsi, une modalité bien précise devra contenir :
- Le mode de garde des enfants
- Les modalités de droit de visite et d’hébergement en cas de résidence fixe
- En cas de garde alternée, il faudra détailler les modalités consenties : une semaine sur deux, deux semaines par mois, etc.
- l’éducation des enfants (école publique, privée, etc…) et tout ce qui est liés à leurs frais scolaires, frais des transports, et
- Le montant de la pension alimentaire, ainsi que les modalités de versement de la pension.
Maître avocat Pamar, avocat spécialisé en convention de divorce, vous assiste de A Z pour la rédaction de votre convention de divorce. Il s’assurera que la convention soit complète, précise, et convenable pour les enfants.