La donation est un moyen de gratifier ses proches (qu’ils soient membres de sa famille ou non). C’est également une association, une œuvre ou une congrégation que l’on soutient.
Par ailleurs, la donation représente un acte sérieux. En effet, sauf exception, elle est un acte définitif.
Donation – Définition
Il s’agit de transmettre la propriété d’un bien que l’on possède à une tierce personne, et ce, de son vivant.
La donation est alors un acte important par lequel le donateur se dépouille d’une partie de son patrimoine au profit d’un bénéficiaire, appelé donataire, qui doit accepter la donation.
Cela nécessite de rédiger un acte sous forme notariée (sauf dons manuels) pour que le donateur soit convenablement informé des conséquences de ce geste.
Faire une donation – Pourquoi ?
Une donation peut présenter de nombreux objectifs. Parmi lesquels, on cite :
- Gratifier, toujours de son vivant, une personne tierce comme un enfant présomptif héritier pour l’aider.
- Améliorer fiscalement la transmission. En effet, on souligne les abattements dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Ces derniers se renouvellent tous les 15 ans. En ajout, on note certains avantages fiscaux spécifiques qui sont relatifs à la nature des biens transmis, particulièrement, en cas de donation d’entreprises commerciales, industrielles, agricoles, artisanales ou libérales (selon la loi Dutreil) ou bien de bois et forêts.
- Anticiper le règlement d’une éventuelle succession et éviter alors les éventuelles difficultés relatives au partage de la succession.
- Organiser la gestion de son patrimoine : A titre illustratif, on peut consentir une donation en contrepartie d’une rente. Elle représente donc un complément de retraite précieux.
La rédaction de donation
La nécessité d’un acte authentique
La loi impose, en effet, de rédiger un acte notarié afin d’assurer la validité de la donation. Sans cet acte authentique qui permet de la constater, elle ne sera pas valable. En ajout, ce formalisme vise à protéger les parties, particulièrement, le donateur. D’ailleurs, le notaire doit vérifier que son consentement est réel. En plus, il doit s’assurer de l’efficacité juridique de la donation et conseiller clairement ses clients. Enfin, la rédaction d’un acte authentique lui confère une date certaine, une force exécutoire ainsi qu’une force probante (jusqu’à inscription de faux).
Exceptions
- Le don manuel : il représente une donation qu’on fait de la main à la main. Elle porte uniquement sur des biens spécifiques comme une somme d’argent, des meubles, des bijoux, etc.
Soulignons, par ailleurs, que donner une somme d’argent à l’un de ses enfants sans formalité est possible. Toutefois, il faut se méfier. En effet, un don doit répondre à certaines règles fiscales et juridiques afin d’éviter les conflits familiaux.
- Le présent d’usage : cela consiste en un cadeau qu’on fait à l’occasion d’un évènement comme un anniversaire ou Noël. La valeur de ce don doit être modeste en comparaison avec le niveau de vie et par rapport à l’importance du patrimoine du donateur. Si on respecte ces conditions, le présent d’usage ne se trouve pas soumis ni aux règles juridiques qui s’appliquent s’appliquant aux donations (rapport ou réduction) ni aux droits de donation.
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