Les infractions sont catégorisées en trois groupes selon leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Par ailleurs, les sanctions pénales applicables sont variées afin de permettre au juge de s’adapter à la situation de chaque personne concernée.
Maître Charlotte Pamar, avocate à Valenciennes, est compétente en termes de droit pénal et vous accompagne tout au long de votre procédure.
1. Les différentes classes d’infractions
1.1. Les contraventions
Ces infractions sont les moins graves. Elles renvoient à des civilités plus qu’à des atteintes à la société. Les contraventions sont punies de peines d’amende, catégorisées en 5 classes permettant de déterminer le montant : 38 € (première classe, par exemple, un défaut de port du permis de chasse), 1 500 € (cinquième classe, par exemple, les violences volontaires engendrant une incapacité de travail qui est inférieure ou égale à 8 jours). En cas de récidive, ce montant peut atteindre 3000 €.
Par ailleurs, le tribunal compétent en termes de contravention est le tribunal de police.
1.2. Les délits
Le délit renvoie à une infraction volontaire importante. Les peines applicables peuvent être, selon le cas, des peines d’amende supérieures ou égales à 3 750 € et/ou d’emprisonnement qui peuvent même aller jusqu’à 10 ans. On peut citer, à titre illustratif, les peines de vol, le port d’arme, les violences aggravées, l’agression sexuelle, d’abus de biens sociaux, de harcèlement, de discrimination…
Le tribunal compétent en termes de délits est le tribunal correctionnel.
1.3. Les crimes
Ce sont évidemment les infractions les plus graves. Ils se caractérisent par une violation extrême de l’ordre social. Ils sont punis, selon leur gravité, d’une peine de réclusion de 15 ans à perpétuité. On peut citer, par exemple, le viol, les crimes, les actes de terrorisme et l’émission de fausse monnaie.
On souligne, par ailleurs, que le même type d’infraction peut être considéré comme une infraction de catégorie supérieure. En effet, si, à titre illustratif, un simple vol représente un délit qui est puni de 3 ans d’emprisonnement, cet acte, lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme, il sera considéré comme un crime avec 20 ans de réclusion comme peine encourue.
Les institutions compétentes pour juger les crimes sont les cours d’assises.
2. Les peines pénales
Le législateur, afin de prononcer la peine, se réfère à un barème général. Toutefois, il dispose d’une grande latitude.
Par exemple, dans certains cas, il peut prononcer la semi-liberté́, un assorti de sursis, ou remplacer la peine de prison par une peine alternative.
Il peut, par ailleurs et sous certaines conditions, dispenser le coupable de peine.
En ajout, certaines peines complémentaires sont facultatives et sont laissées à la discrétion du législateur.
Récapitulatif des différentes peines pénales que les juges pénaux peuvent prononcer
– Les peines privatives de liberté́ :
- La réclusion criminelle : elle peut être perpétuelle ou à temps.
- L’emprisonnement
– Les peines de substitution -peines privatives ou restrictives de droit comme :
- La suspension du permis de conduire,
- L’interdiction de conduire certains véhicules à moteur,
- Annulation du permis et interdiction de la délivrance d’un nouveau permis de conduire pendant cinq ans au maximum,
- La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules ou leur immobilisation,
- Le retrait du permis de chasser,
- Interdiction de la délivrance d’un nouveau permis de chasser,
- L’interdiction d’émettre des chèques,
- Interdiction d’exercer une activité, par exemple, professionnelle ou sociale,
- L’interdiction de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux, de fréquenter certaines personnes…
– L’amende
– Le travail d’intérêt général
– La dispense de peine
– La mesure éducative :
- L’admonestation
- Le placement dans un établissement public
- La remise à l’aide sociale à l’enfance ou à une personne digne de confiance.
- Placement dans une institution privée habilitée, médicale, d’éducation, de formation professionnelle ou placement de l’enfant dans un internat pour mineurs délinquants.
– Les peines complémentaires