Le divorce est de plus en plus fréquent en France. Cette procédure est d’autant plus complexe si les conjoints ont des enfants. En effet, ils devront continuer à répondre aux besoins de leurs enfants selon leurs ressources, notamment en versant une pension alimentaire.
Maître Pamar, avocat à Valenciennes, vous accompagne dans votre procédure de divorce et vos démarches liées à la pension alimentaire.
1. Quand percevoir une pension alimentaire ?
Suite à un divorce, le parent qui n’a pas la garde des enfants doit aussi répondre à un devoir d’entretien. Par exemple, il doit payer régulièrement une pension alimentaire afin de participer à l’éducation et au développement de ses enfants.
Même en cas de garde alternée, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut décider de fixer une pension alimentaire surtout lorsque les revenus de l’un des conjoints sont remarquablement plus élevés et si certaines tâches sont à la charge de l’autre conjoint.
L’un des parents peut demander la pension alimentaire lors de la procédure de divorce ou après. Toutefois, le JAF peut également fixer une pension destinée à l’un des conjoints pendant la procédure de divorce afin de parer aux éventuelles pertes de ressources.
Remarque : à distinguer entre pension alimentaire et prestation compensatoire destinée au parent.
2. Le montant de la pension
Si les parents optent pour le divorce par consentement mutuel, il sera à eux de fixer la pension alimentaire.
Le cas échéant, c’est au JAF de déterminer le montant en fonction des revenus moyens des parents, de leurs charges (loyers, crédit, assurances…) et des besoins de leurs enfants comme les frais de scolarité ainsi que les activités extra-scolaires.
Par ailleurs, ce montant peut être revalorisé à la demande de l’un des ex-conjoints si l’on remarque un changement de situation de l’un d’eux, une évolution des besoins des enfants ou du coût de la vie.
3. Comment s’effectue le versement de la pension alimentaire ?
La pension est généralement versée mensuellement à partir de la date du prononcé du divorce. Si la procédure de divorce est le consentement mutuel, c’est aux conjoints de se mettre d’accord sur la date du premier versement.
Le versement s’arrête quand l’enfant acquiert une autonomie financière indépendamment de son âge.
La pension peut aussi être sous la forme d’un capital versé à un organisme, par l’abandon de biens, par le don de biens productifs de revenus aux enfants ou sous la forme d’une prise en charge directe des frais.
4. Que faire si le conjoint refuse le versement de la pension ?
Si le parent ne verse pas la pension, il peut être même condamné à 2 ans de prison et/ou à une amende dont le montant peut aller jusqu’à 15 000€.
Par ailleurs, le parent qui verse la pension doit informer le JAF en cas de changement de domicile afin d’éviter les éventuelles peines.
Comment procéder ?
D’abord, le parent créancier peut demander une mise en demeure de son ex-conjoint pour lui rappeler ses devoirs.
Si l’ex-époux refuse toujours de verser la pension, vous pouvez avoir recours à un huissier pour recouvrir la somme due par saisie, par paiement direct ou par recouvrement public.
Aussi, si vous êtes parent isolé, la caisse d’allocation familiale peut avancer le paiement. Cette démarche engendre systématiquement la mise en place de procédure qui vise à obtenir le remboursement du parent-débiteur.