Durant un divorce, un des conjoints est en mesure de faire la demande de versement d’une prestation compensatoire afin de rééquilibrer la disparité du niveau de vie causée par la rupture du contrat de mariage.
Il faut savoir que dans le cadre d’une demande de la prestation compensatoire, l’assistance et la représentation d’un avocat s’avèrent être obligatoires. De ce fait, vous pouvez faire appel aux compétences et au savoir-faire de Maître Charlotte Pamar, avocate en droit de la famille à Valencienne. Elle saura vous accompagner et vous apporter les meilleures solutions.
Prestation compensatoire : qu’est-ce que c’est ?
Comme son nom l’indique, la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité que la rupture de l’acte du mariage crée dans les conditions de vie respectives des conjoints.
Dans le cadre d’un divorce contentieux, c’est le juge qui a le droit de mettre à la charge de l’un des conjoints quand il prononce le divorce. La prestation compensatoire peut également être prévue dans la convention de divorce, dans le cadre d’un divorce à l’amiable (divorce par consentement mutuel).
Comment calculer la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est déterminée selon les besoins du conjoint auquel elle est versée et les ressources de l’autre partenaire, en prenant en considération la situation au moment du divorce et de son évolution dans le futur.
Notons que le juge aux affaires familiales détermine la somme de la prestation en prenant en considération plusieurs critères :
- la durée du mariage
- l’âge des époux
- leur état de santé des conjoints
- leur qualification et leur situation professionnelles
- les conséquences des décisions professionnelles faites par l’un des partenaires pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour améliorer la carrière de son conjoint, et ce, au détriment de la sienne
- le patrimoine prévisible ou estimé des conjoints après la liquidation du régime matrimonial
- leur situation en matière de pensions de retraite
Pour pouvoir définir le droit à prestation compensatoire, il convient d’effectuer :
- un audit patrimonial de la situation du client consistant à définir la somme des revenus et du patrimoine estimé ou prévisible de chacun des époux pour juger si une disparité existe entre eux
- un audit compensatoire de la situation du client selon les critères posés par l’article 271 du code civil.
Sous quelle forme est-elle versée ?
Il faut savoir que cette obligation compensatoire peut prendre la forme de :
- un capital sous forme d’argents
- abandon d’un bien en pleine propriété
- un droit temporaire viager ou d’usage, d’usufruit ou d’habitation
Généralement, la prestation compensatoire se verse sous forme de numéraire.
Toutefois, dans le cadre d’une convention de divorce, les modalités du versement de la prestation compensatoire se fixent librement entre les parties. Elle prend la forme de :
- règlement par capital
- abandon de droits
- rente (la durée de la rente pouvant être supérieure à 8 ans)
- rente viagère
- règlement mixte