La rupture conventionnelle représente un mode de rupture du contrat de travail (contrat à durée indéterminée) à l’amiable, introduit par la loi en 2008. Dans ce cas, l’employeur et son employé se mettent d’accord sur les conditions de la rupture.
La rupture conventionnelle dispose, par ailleurs, d’un régime juridique propre qui est défini dans le Code du Travail. Ce régime se distingue de celui des autres modes de rupture. En outre, on note que certaines informations et délais sont absolument à connaître si vous souhaitez demander une rupture conventionnelle.
1. Rupture conventionnelle demandée par l’employé
1.1. L’insatisfaction de l’emploi est le principal motif de départ
Cette insatisfaction est souvent liée au salaire ainsi qu’au contenu du travail. L’éloignement du lieu de travail, une attente de promotion non satisfaite, une problématique au niveau des horaires et la pénibilité du poste sont aussi des causes très fréquentes.
1.2. Mettre en œuvre un projet
Rompre un contrat de travail en recourant à une rupture conventionnelle est aussi possible si le salarié souhaite mettre en œuvre un projet professionnel ou personnel, ou s’il souhaite suivre une formation. La possibilité de toucher des assedic grâce à ce mode de rupture est un atout que la démission ne peut pas offrir.
1.3. La mésentente au travail
Une mésentente avec sa hiérarchie ou ses collègues peut pousser l’employé à choisir de rompre le contrat. Rappelons, par ailleurs, qu’on peut signer une rupture conventionnelle malgré l’existence d’un différend, à condition que ce dernier ne soit pas la raison de rupture.
1.4. Autres motifs de rupture
On cite, par exemple, les raisons familiales, un reclassement qui ne convient pas à l’employé, un changement dans les méthodes de management, etc.
2. Rupture conventionnelle demandée par l’employeur
2.1. La mésentente est largement fréquente
L’employeur peut proposer une rupture conventionnelle à cause d’une mésentente entre l’employé et sa hiérarchie ou entre l’employé et ses collègues. Certes, on peut se poser des questions sur la validité de la rupture conventionnelle dans de telles conditions. Cependant, vu que le motif de rupture n’est pas indiqué sur le dossier, il n’est pas évident pour la DIRECCTE de le déceler.
2.2. L’entreprise rencontre des difficultés économiques
L’employeur peut également proposer au salarié la rupture conventionnelle en raison des difficultés économiques que l’entreprise rencontre. En effet, dans un tel contexte, la rupture conventionnelle est possible, pourvu qu’elle ne substitue pas un licenciement économique. En fait, ce dernier se trouve très protecteur pour l’employé licencié. De plus, en cas de plusieurs licenciements économiques, le chef d’entreprise doit penser à un plan de sauvegarde de l’emploi.
On peut alors s’interroger sur la “légalité” des ruptures conventionnelles signées dans un contexte économique difficile.
2.3. Autres causes possibles de rupture conventionnelle
Elles sont surtout liées au constat de l’employeur que son employé souhaite quitter son poste. Dans ce cas, il ne s’agit plus de l’intérêt direct de l’entreprise, néanmoins de celui de l’employé. L’employeur peut alors prendre l’initiative de proposer une rupture.
Notez bien !
Avoir recours à un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, ce professionnel est en mesure de vous apporter une aide précieuse lors des conflits et pour évaluer les avantages de cette rupture.
Maître Pamar, avocat à Valenciennes, vous accompagne dans vos procédures liées. Il est aussi avocat en droit de la famille à Valenciennes et met son expertise à votre disposition pour résoudre vos problématiques liées au droit de la famille.